1 Généralités

Le SAS (Secours Alpin Suisse) se préoccupe tout particulièrement de la protection des données. La présente déclaration de protection des données décrit l’étendue, le but et la manière dont le SAS traite les données personnelles. 

Le SAS respecte les dispositions en vigueur en la matière lorsqu’il traite des données personnelles. 

2 Responsabilité

Le Secours Alpin Suisse est le responsable de la protection des données.

Secours Alpin Suisse
c/o Club Alpin Suisse CAS
Monbijoustrasse 61
Boîte postale
3000 Berne 14
Téléphone: +41 44 654 38 38

3 Traitement des données personnelles 

3.1 Qu’entend-on par données personnelles?

Les données personnelles sont des informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, comme les civilités, le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse, l’adresse électronique, etc.

3.2    D’où proviennent vos données?

Le SAS dispose de certaines des données énumérées ci-dessous parce que vous les avez mises à disposition, bien que vous n’y soyez pas obligé-e. Si vous concluez un contrat avec nous portant sur une prestation assurée par le SAS, vous devez néanmoins fournir certaines données relevant de vos obligations contractuelles, comme les données de base. 

3.3 Sauvetage

Dans le cadre d’une opération de sauvetage, le SAS recueille les informations personnelles suivantes vous concernant: nom, prénom, adresse, date de naissance, données sociales et médicales.
Lors d’une telle intervention, le SAS peut collecter aussi des données complémentaires (nom, prénom, coordonnées, lien avec la personne accidentée) de parents, connaissances ou autres personnes impliquées dans le sauvetage.

Le SAS utilise ces informations personnelles dans le but d’assurer une prise en charge médicale complète, de clarifier les questions de coûts, d’effectuer la facturation et de gérer votre dossier de patient. Le traitement des données se fonde sur la protection des intérêts vitaux (art. 9, al. 2, let. c RGPD) ainsi que sur l’exécution du contrat (art. 6, al. 1, let. b RGPD et/ou art. 31, al. 2, let. a LPD). 

Le SAS est légalement tenu de conserver les données personnelles pendant 10 ans voire pendant 20 ans conformément à la Loi sur la transplantation et les produits thérapeutiques. Une fois l’obligation légale de conservation expirée, vos données sont effacées.

Si la suppression est techniquement impossible, les données sont archivées et les droits d’accès, limités autant que possible.    

3.4 Demande de contact via e-mail

Dans le cadre d’une demande de contact via e-mail, nous traitons les données personnelles que vous nous avez transmises.

Les données servent à traiter la demande de contact. La base juridique se fonde sur l’intérêt légitime (art. 31, al. 1, LPD et/ou art. 6, al. 1, let. f, RGPD; réponse à la demande).

Une fois l’obligation légale de conservation expirée, les données sont effacées. Si la suppression est techniquement impossible, les données sont archivées et les droits d’accès, limités autant que possible.

3.5 Appels téléphoniques

Dans le cadre d’un appel téléphonique, seuls les nom et prénom sont demandés. Cette collecte sert à traiter la demande et se fonde donc sur un intérêt légitime ou prépondérant (art. 31, al. 1 LPD et/ou art. 6, al. 1, let. f RGPD; réponse à la demande).

Une fois la durée légale de conservation passée, les données sont effacées. Si la suppression est techniquement impossible, les données sont archivées et les droits d’accès, limités autant que possible.

3.6 Candidatures

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre d’un recrutement dans la déclaration de protection des données pour les candidat-es, que vous pouvez consulter en suivant le lien: https://www.rega.ch/fr/protection-des-donnees

4 Bases juridiques pour le traitement des données personnelles

Dans la mesure où le SAS obtient le consentement de la personne concernée à traiter ses données à caractère personnel, l’art. 31, al. 1 LPD et/ou l’art. 6, al. 1, let. a RGPD servent de base juridique.

Le traitement de données à caractère personnel servant à exécuter un contrat se fonde légalement sur l’art. 1, al. 2, let. a LPD et/ou l’art. 6, al. 1, let. b RGPD. Cette base vaut également pour les procédures de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel s’impose pour remplir une obligation légale à laquelle le SAS est soumise (par exemple pour se plier aux obligations légales de conservation), l’art. 31, al. 1 LPD et/ou l’art. 6, al. 1, let. c RGPD servent de base juridique.

Quand il traite des données personnelles (notamment aussi des données personnelles sensibles ou de catégories particulières), le SAS s’appuie sur la protection des intérêts vitaux conformément à l’art. 6, al. 1, let. d RGPD et/ou sur l’art. 9, al. 2, let. c RGPD dans le cadre des données personnelles de catégories particulières.

Si le traitement de telles données est nécessaire pour préserver un intérêt légitime ou prépondérant de la Rega ou d’un tiers, l’art. 31 al. 1 LPD et/ou l’art. 6 al. 1 let. f RGPD servent de base juridique.  Ce point concerne par exemple les traitements de données ci-après:

• Exploiter et administrer le site Internet;
• Répondre aux demandes;
• Faire valoir des droits juridiques et se défendre en cas de litige.

5 Prise de décision automatisée

Le SAS ne prend pas de décisions automatisées pour établir et traiter des relations commerciales, conformément à l’art. 22 RGPD ni de décision individuelle automatisée, profilage compris, selon la LPD. 

6 Transmission de données personnelles

Pour traiter efficacement la répartition des coûts (p. ex. garantie de prise en charge des frais hospitaliers, prise en charge des frais de rapatriement), le SAS transmet toutes les données personnelles et médicales pertinentes pour le traitement du dossier et l’évaluation de l’obligation de prestation par les différentes parties prenantes impliquées. Il peut s’agir d’assurances (p. ex. assurance maladie, accident ou voyage) ou des autorités (p. ex. aide sociale pour clarifier la répartition des coûts ou la prise en charge partielle de frais en cas de créances dont on suppute ou on sait qu’elles ne pourront être recouvrées). Il peut aussi s’agir de médecins, d’hôpitaux ou de partenaires d’intervention ainsi que d’autres services éventuellement impliqués dans le cas, en Suisse ou à l’étranger, auxquels le SAS fait appel pour réaliser sa prestation d’assistance. Dans le cadre de la prestation d’assistance, les données personnelles sont transmises dans le pays concerné, fondamentalement n’importe lequel. Si le pays destinataire ne dispose pas d’une protection des données appropriée, le SAS procède selon l’art. 49, al. 1, let. f RGPD et/ou l’art. 17, al. 1, let. b et d LPD ou encore l’art. 6, al. 1, let. b et d RGPD pour transmettre les données personnelles.

Le SAS fait également appel à des prestataires de services, notamment dans le cadre de la gestion des interventions, du traitement de la répartition des coûts, de l’évaluation de l’obligation de prestation, de l’hébergement ainsi que de l’exploitation de son site Internet. Il choisit soigneusement les partenaires avec lesquels il travaille et s’assure contractuellement que ces derniers ne traitent vos données que de la manière dont le SAS serait autorisé à le faire.

Nous attirons votre attention sur le fait que vos données peuvent, le cas échéant, être traitées par nos prestataires de services aussi bien dans l’UE/EEE que dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données approprié. Si nous mandatons de tels prestataires dans des pays peu sûrs, la procédure de transmission se fonde sur l’art. 46, al. 1, let. c RGPD et/ou sur l’art. 16, al. 2, let. d LPD.

7 Droits des personnes concernées

Vous pouvez exiger des clarifications, rectifications, limitations ou suppressions de vos données et, dans la mesure où ce droit est applicable, demander leur transmission. Ces droits sont valables dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ou autres intérêts légitimes ou prépondérants du SAS ne s’opposent à la requête. Vous avez le droit de révoquer à tout moment le consentement au traitement de vos données que vous avez accordé.

Vous pouvez par ailleurs, dans la mesure où ce droit est applicable, déposer un recours auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (art. 77 RGPD).

Si le traitement de vos données personnelles repose sur un intérêt public ou légitime ou qu’il correspond à un marketing direct, vous êtes en droit de faire appel à tout moment (art. 21 RGPD).

Les recours de ce type ainsi qu’une révocation ou une opposition peuvent être envoyés à l’adresse mentionnée au point 9.

8 Mesures techniques et organisationnelles

Le SAS prend toutes les mesures raisonnables et utiles sur les plans technique et organisationnel pour garantir la sécurité des données personnelles. 

9 Contact de la personne chargée de la protection des données

Veuillez adresser vos éventuelles questions au SAS à l’adresse suivante:
Secours Alpin Suisse, Responsable de la protection des données, Case postale 1414, 8058 Zurich-Aéroport, Suisse

10 Modifications

Le SAS est habilité à modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes dispositions relatives à la Déclaration sur la protection des données. La version actuelle, publiée sur le site https://www.secoursalpin.ch/donnees-legales/protection-des-donnees, fait foi.

11 Cookies

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